Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des applications mobiles, des sites Web et des services connexes de MonGardy (collectivement, le « Service »), exploités par Logiciel Candy Inc., société constituée sous le régime des lois du Québec, faisant affaire sous le nom de « MonGardy » (« MonGardy », « nous »).
Version préliminaire en attente de révision par un conseiller juridique du Québec. Cette page est publiée pour que les services de garde puissent en vérifier la structure; la version finale sera confirmée avant le lancement en production.
Dernière mise à jour : mai 2026.
1. Acceptation des Conditions
En accédant au Service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces documents, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. À qui s'adresse le Service
MonGardy est offert aux services de garde (centres de la petite enfance, garderies privées, milieux familiaux et organisations similaires; chacun, un « Service de garde ») au Québec et, lorsque pris en charge, ailleurs au Canada. Par l'intermédiaire d'un Service de garde, le Service est mis à la disposition de :
- la direction et l'administration du Service de garde;
- les éducatrices et éducateurs affectés aux groupes du Service de garde; et
- les parents et tuteurs liés aux enfants inscrits au Service de garde.
MonGardy fonctionne uniquement sur invitation. Il n'y a pas d'inscription publique en libre-service. L'accès des éducatrices et des parents/tuteurs est créé par le Service de garde. Vous pouvez utiliser le Service uniquement si votre Service de garde vous a invité(e) et si vous avez accepté votre invitation.
3. Admissibilité et utilisation du compte
Pour utiliser le Service, vous devez (a) avoir l'âge de la majorité dans votre juridiction ou être autorisé(e) par un parent/tuteur ou par votre employeur; (b) fournir des renseignements exacts; et (c) garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte.
Le Service de garde est responsable des comptes qu'il crée, y compris la révocation rapide de l'accès lorsqu'une éducatrice quitte ou lorsque l'inscription d'un enfant prend fin.
4. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas :
- utiliser le Service en violation de toute loi applicable, y compris la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels et la petite enfance;
- téléverser du contenu que vous n'avez pas le droit de partager ou qui porte atteinte aux droits d'un tiers (y compris la vie privée d'un enfant ou d'un parent);
- téléverser des photos d'un enfant sans le consentement média actif enregistré pour cet enfant;
- utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités, harceler ou nuire à autrui;
- tenter d'accéder à des données concernant un enfant, un parent, une éducatrice ou un Service de garde pour lesquels vous n'avez pas d'autorisation;
- sonder, scanner ou tester les vulnérabilités du Service, ou nuire à son fonctionnement;
- procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans la mesure expressément permise par la loi.
5. Votre contenu
Les rapports quotidiens, les photos, les messages et les autres contenus que vous soumettez à travers le Service (« Votre contenu ») demeurent la propriété de la personne ou du Service de garde qui les a soumis. Vous accordez à MonGardy une licence limitée et non exclusive lui permettant d'héberger, de transmettre, d'afficher et de traiter Votre contenu uniquement aux fins d'exploitation du Service pour vous et votre Service de garde.
Les médias (photos) sont régis par le consentement par enfant enregistré dans le Service. Les photos ne peuvent pas être partagées avec des familles qui ne sont pas liées à l'enfant représenté.
6. Intelligence artificielle
Le Service n'utilise pas actuellement l'intelligence artificielle pour traiter des renseignements personnels. Si des fonctionnalités assistées par IA sont introduites (par exemple, pour aider à rédiger des rapports de progrès de l'enfant à partir d'observations accumulées par les éducatrices), tout contenu rédigé par l'IA sera toujours révisé et approuvé par une éducatrice ou un membre de la direction avant d'être partagé avec les familles. Le Service n'utilisera pas l'IA pour générer les rapports quotidiens courants ni les messages parents-éducatrices, et ne produira aucun diagnostic médical, psychologique ou développemental. Nous mettrons à jour notre Politique de confidentialité pour divulguer un tel traitement — incluant tout transfert transfrontalier — avant qu'il ne commence.
7. Confidentialité et traitement des données
La façon dont nous traitons les renseignements personnels en général est décrite dans notre Politique de confidentialité. Les clauses ci-dessous constituent nos conditions de traitement des données : pour les renseignements personnels contenus dans l'application MonGardy, le Service de garde est le responsable et MonGardy (Logiciel Candy Inc.) agit comme sous-traitant pour le compte du Service de garde. Ces conditions font partie des présentes Conditions; aucune entente distincte n'a à être signée. Une copie contresignée pour un dossier de conformité est disponible sur demande à privacy@mongardy.com.
7.1 Portée. Ces conditions s'appliquent aux données de l'application — profils d'enfants, rapports quotidiens, observations des éducatrices, rapports de progrès, messages parents–éducatrices, présences et photos — traitées selon les instructions du Service de garde. Elles sont régies par la Loi 25 du Québec et, le cas échéant, la LPRPDE, le RGPD et la CCPA.
7.2 Nos instructions. Nous ne traitons ces données que selon les instructions documentées du Service de garde — que constituent les présentes Conditions et l'utilisation du Service — et jamais à nos propres fins. Nous ne vendons ni ne louons les renseignements personnels.
7.3 Confidentialité. Toute personne que nous autorisons à traiter les données est tenue à des obligations de confidentialité.
7.4 Sécurité. Nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées à la sensibilité des données, dont le chiffrement en transit et au repos, l'accès par rôles et limité par enfant et par classe, ainsi que la journalisation des actions sensibles.
7.5 Sous-traitants. Le Service de garde nous autorise à faire appel à des sous-traitants pour fournir le Service, chacun lié par des conditions écrites au moins aussi protectrices que les présentes. Nous tenons une liste à jour (disponible sur demande) et donnons un avis pour tout nouveau sous-traitant traitant des données de l'application; un Service de garde peut s'y opposer pour des motifs raisonnables et légitimes.
7.6 Incidents de confidentialité. Si nous prenons connaissance d'un incident de confidentialité touchant les données du Service de garde, nous l'aviserons sans délai indu et l'aiderons pour tout avis qu'il doit transmettre à la Commission d'accès à l'information du Québec ou aux personnes concernées.
7.7 Assistance et droits des personnes. Nous aiderons raisonnablement le Service de garde à répondre aux demandes d'accès, de rectification et de retrait du consentement, et à réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Si un parent ou une autre personne nous contacte directement au sujet des données de l'application, nous le dirigerons vers son Service de garde, qui contrôle ces données.
7.8 Localisation des données. Nous visons à héberger les données de l'application au Canada. Nous ne transférerons pas de renseignements personnels hors du Québec sans avoir d'abord réalisé l'évaluation exigée par la Loi 25, et nous divulguerons un tel transfert.
7.9 Conservation, retour et suppression. Un Service de garde peut exporter ses données en tout temps pendant la durée et peut demander un export complet dans les 30 jours suivant la résiliation, après quoi nous les supprimons; les sauvegardes sont purgées selon notre cycle de rotation habituel. Nous pouvons conserver des données anonymisées ou agrégées n'identifiant personne.
7.10 Responsabilités du Service de garde. Le Service de garde est responsable de disposer d'un fondement légal et des consentements nécessaires pour les données qu'il saisit, étant entendu qu'en vertu du droit québécois, le consentement pour un enfant de moins de 14 ans est donné par la personne titulaire de l'autorité parentale.
7.11 Préséance. En cas de conflit entre les présentes conditions de traitement des données et le reste des Conditions concernant le traitement des renseignements personnels, les présentes conditions de traitement des données prévalent.
8. Disponibilité et modifications du Service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre certaines parties du Service et publier des mises à jour qui en modifient les fonctionnalités. Nous prendrons des mesures raisonnables pour informer les Services de garde des changements importants à l'avance.
9. Frais
Les frais éventuels sont convenus entre MonGardy et le Service de garde séparément des présentes Conditions. Les éducatrices et les parents/tuteurs invités par un Service de garde ne paient pas pour utiliser le Service.
10. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au Service si une personne ou un Service de garde manque significativement aux présentes Conditions, y compris aux règles d'utilisation acceptable. Un Service de garde peut résilier le Service à tout moment moyennant un avis écrit; lors de la résiliation, le Service de garde peut demander un export de ses données comme décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Exclusion de garanties
Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans aucune garantie. MonGardy ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou adapté à un usage particulier. Le Service est un outil de communication; il ne remplace pas le jugement professionnel de l'équipe éducative du Service de garde.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, MonGardy ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de données, de revenus ou de profits. Notre responsabilité globale liée au Service ne dépassera pas les frais versés par le Service de garde au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou la somme de cent dollars canadiens (100 $ CA), selon le montant le plus élevé.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit québécois.
13. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser MonGardy et de la tenir à couvert des réclamations, dommages et frais découlant (a) de votre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable, ou (b) d'une utilisation abusive du Service, y compris le partage non autorisé de renseignements ou de photos d'un enfant.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive sur tout litige, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
15. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous le faisons, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, pour les changements importants, nous donnons aux Services de garde un préavis raisonnable. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
16. Contact
Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez à bonjour@mongardy.com. Pour les demandes liées à la confidentialité, consultez les coordonnées dans la Politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : mai 2026.